Le 10 juillet 2025

Les grands parkings d’entreprise encadrés par la loi APER

La loi APER, adoptée en mars 2023, oblige les parkings extérieurs de plus de 1500 m² à s’équiper d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur superficie. Cette mesure s’inscrit dans un effort global pour développer les énergies renouvelables sans artificialiser davantage les sols. En 2025, la proposition de loi de simplification de l’urbanisme et du logement vient assouplir certaines obligations. Néanmoins, ces installations restent un levier clé pour répondre aux objectifs climatiques et générer des revenus à partir d’un foncier jusque-là peu exploité. Powesco vous en dit plus sur le sujet !

Quels sont les enjeux de la loi APER ?

La loi APER répond à plusieurs enjeux stratégiques :

transition énergétique : soutien au développement des énergies renouvelables
développement durable : diminution de l’artification des sols
confort : ombrage en période estivale
financiers : gisement foncier

L’installation d’ombrières photovoltaïques s’inscrit dans la continuité des politiques environnementales portées par :

la loi Biodiversité de 2016 : la première à imposer l’intégration des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur les nouveaux parcs de stationnement
et la loi Climat et Résilience de 2021 : qui a élargi le champ des bâtiments et parcs de stationnement concernés par l’obligation

Quels sont les parkings d’entreprise concernés par la loi APER ?

Les parkings de plus de 500 m2 : loi Climat et Résilience

Depuis août 2021, les parkings extérieurs de plus de 500 m² doivent :

être ombragés à 50 % minimum (ombrières solaires ou arbres, pergolas végétalisées) ;
intégrer un dispositif de gestion des eaux pluviales sur au moins 50 % de leur superficie.

Les parkings de plus de 1500 m2 : loi APER

La loi APER vient compléter et préciser ces exigences : tout parking extérieur de plus de 1500 m² doit obligatoirement être équipé d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins la moitié de sa surface.

Typologies concernées

Un parking extérieur est ici défini comme l’ensemble des places matérialisées, des voies de circulation, des zones piétonnes/cyclistes… à l’exclusion des routes traversantes (rue, avenue…) séparant le parking et les espaces verts.

Cela inclut :

les zones commerciales,
les parkings autoroutiers,
les espaces logistiques,
les parcs associés à un même bâtiment ou à un ensemble immobilier.

Les exceptions à la loi APER

L’obligation ne s’applique pas :

si le site est déjà équipé d’un dispositif EnR équivalent ;
en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou paysagères avérées ;
si l’investissement n’est pas économiquement viable ;
si des arbres fournissent déjà un ombrage naturel sur au moins 50 % de la surface ;
si le parking est voué à disparaître ou à être réaménagé à court terme.

Un examen au cas par cas est nécessaire dans les zones protégées (monuments historiques, littoral, etc.).

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Le non-respect de l’obligation entraîne une sanction financière annuelle :

20 000 € pour un parking < 10 000 m²,
40 000 € au-delà.

La sanction est proportionnée à la gravité du manquement et reste applicable jusqu’à la mise en conformité.

Quelles sont les échéances de la loi APER ?

Le calendrier d’obligation varie selon la nature de l’infrastructure.

Pour les parkings neufs ou récents

Sont concernés les parkings :

existants au 1er juillet 2023,
ou dont la demande d’urbanisme a été déposée à partir du 10 mars 2023.

Pour les parkings non gérés en délégation de service public (DSP)

> 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2026 ;
1 500 à 10 000 m² : au plus tard le 1er juillet 2028.

Pour les parkings en délégation de service public (DSP)

Contrat conclu ou renouvelé avant juillet 2026 : obligation au 1er juillet 2026 ;
Contrat renouvelé après juillet 2026 : obligation au 1er juillet 2028.

Prorogation possible

Un report peut être accordé jusqu’à 5 ans + 2 ans supplémentaires, en cas de :

projet de réaménagement porté par une collectivité ;
retard non imputable au gestionnaire (recours, délais administratifs, etc.).

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Loi APER : vers un assouplissement ?

En réponse à la complexité des procédures en matière d’urbanisme (délais longs, nombreux recours etc.) et aux difficultés financières des collectivités, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement prévoit d’assouplir certaines obligations imposées par la loi APER.

Objectif : reporter certaines échéances et réduire la charge réglementaire sur les parkings de taille moyenne (jusqu’à début 2030 pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m²). Par ailleurs, les procédures de solarisation pourraient aussi être allégées pour certains cas d’autoconsommation afin d’accélérer leur déploiement.

Bon à savoir : Le 3 juillet 2025, un compromis a été trouvé sur une version finale de la proposition de loi. Cette dernière doit être votée par le Sénat le 9 juillet.

Même si les obligations de la loi APER sont en cours d’ajustement, la tendance générale reste à un renforcement des exigences énergétiques pour les entreprises (décret tertiaire, loi LOM, etc.). Un resserrement futur du cadre réglementaire est donc loin d’être exclu. Autant prendre une longueur d’avance dès maintenant. En équipant votre parking d’ombrières photovoltaïques, vous valorisez un foncier souvent sous-utilisé, diminuez vos dépenses énergétiques via l’autoconsommation solaire, et améliorez votre démarche RSE en offrant un meilleur confort à vos visiteurs et collaborateurs.

Comment se mettre en conformité avec la loi APER parking ?

Powesco, intégrateur de services énergétiques, vous accompagne de A à Z dans la mise en conformité avec la loi APER. Nous disposons d’une régie solaire dédiée pour vous aider à anticiper les échéances et valoriser votre foncier :

étude de faisabilité réglementaire (y compris exceptions et contraintes locales),
conception technique de votre projet d’ombrières photovoltaïques
tiers financement et contractualisation,
installation : possibilité de coupler à des bornes de recharge électrique (mobilité électrique) ou de déployer des préaux photovoltaïques pour vos terrains de sport : terrains de tennis, boulodromes…