Quels sont les impacts du décret tertiaire pour les collectivités ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret tertiaire, les collectivités territoriales sont en première ligne pour montrer l’exemple en matière de transition énergétique. Mais entre obligations réglementaires, choix stratégiques et contraintes budgétaires, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Pourtant, agir dès maintenant, c’est non seulement éviter les sanctions, mais aussi valoriser son patrimoine, réduire les dépenses énergétiques et améliorer le confort des usagers.

Chez Powesco, nous accompagnons les collectivités dans la mise en conformité au Décret Tertiaire tout en transformant cette contrainte en véritable opportunité de performance énergétique.

Rappel : qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire (n° 2019-771 du 23 juillet 2019), aussi appelé dispositif “éco-énergie tertiaire” est une mesure réglementaire issue de la loi ÉLAN. 

Il impose : 

1. une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² 
2. l’affichage des résultats sur la plateforme OPERAT.

Les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale (énergie primaire moins pertes de transport, transformation, production) en valeur relative sont les suivants :

• -40 % d’ici à 2030
• -50 % d’ici à 2040
• -60 % d’ici à 2050

Ces réductions s’appliquent par rapport à une année de référence (qui ne peut être inférieure à 2010) ou selon des valeurs absolues fixées par arrêté.

Bon à savoir : la méthode en valeurs relatives convient aux bâtiments énergivores. La méthode en valeurs absolues est adaptée aux bâtiments déjà performants.

À quoi sert le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire contraint les bâtiments à usage tertiaire à réduire leurs consommations d’énergie et leurs émissions carbone.

Réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone

En effet : 

• 44 % de notre consommation d’énergie finale provient du secteur du bâtiment ( ⅓ du secteur tertiaire)
• 25 % de nos émissions carbone sont issues du secteur du bâtiment

Les collectivités sont en premier ligne pour agir sur la consommation d’énergie du parc tertiaire avec : 

• un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments
• 280 millions de m² de parc tertiaire et 27% du parc tertiaire national
• 81 % des consommations énergétiques des communes qui proviennent des bâtiments communaux.

Maitriser les dépenses

Plus qu’une contrainte, le décret tertiaire est une opportunité pour les bâtiments publics (mairies, écoles, bibliothèques) énergivores car il permet de réduire les factures d’énergie et les dépenses de fonctionnement.

En effet : 

• une commune dépense en moyenne 44 euros par habitant pour les besoins en énergie ; 
• la facture totale d’énergie des communes françaises est de 2,6 milliards d’euros ; 
• la part de l’énergie dans les dépenses totales de fonctionnement des communes est de 4,2 %

Répondre aux attentes des Français

Pour 58% des Français, les dispositifs d’économie d’énergie et de transition énergétique, figurent en tête des postes sur lesquels il faudrait augmenter les dépenses des collectivités locales (enquête IPSOS pour l’association des administrateurs territoriaux de France – 2019).

Le décret tertiaire vise à répondre à cette attente en encourageant les collectivités à renforcer leur performance énergétique dans une logique de développement durable.

Améliorer l’attractivité des territoires

Enfin, un bâtiment rénové est plus attractif et confortable. Le décret tertiaire permet de valoriser le patrimoine architectural et culturel des collectivités tout en améliorer le confort des usagers et agents publics.

Quelles sont les collectivités assujetties au décret tertiaire ?

Sont concernés par le décret tertiaire les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou privé, dont les bâtiments ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1000 m2.

Plus spécifiquement :

• les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
• toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m²
• tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m²

Il peut s’agir de : 

• collectivités territoriales (mairies, conseils départementaux, régionaux…),
• établissements publics locaux (bureaux administratifs)
• bâtiments scolaires (écoles, collèges, lycées)
• des centres culturels, médiathèques, gymnases, etc., dès lors que leur surface tertiaire cumulée dépasse 1 000 m².

Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?

En cas de non-déclaration ou d’objectifs non atteints sans justification, les collectivités peuvent faire l’objet d’un « name and shame » (publication sur un site officiel des entités non conformes).

Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales est également prévue.

Quels régimes d’exceptions ?

Sont exemptés : 

• les constructions provisoires 
• les lieux de culte (*)
• les activités opérationnelles à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire (*)

(*) qu’il s’agisse de bâtiments, de parties de bâtiments ou d’ensemble de bâtiments

Par ailleurs, des modulations sont possibles :

• selon le volume d’activités
• en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
• liées au coût des actions disproportionné

Quels sont les leviers d’actions des collectivités pour répondre au décret tertiaire ? 

Création d’un plan d’action

Les collectivités mettent en place un plan d’action avec un échéancier et des solutions concrètes pour atteindre les objectifs fixés.

Grâce à son bureau d’étude intégré, Powesco vous aide à bâtir un plan d’action chiffré et pragmatique à travers la réalisation d’un audit énergétique et technique des bâtiments : 

• visite technique : inventaire des équipements, instrumentation ; 
• cartographie des consommations par usage ; 
• chiffrage des modifications ou investissements ; 
• justification de la non atteinte des objectifs etc.

Déploiement de solutions d’efficacité énergétique

Puis, les institutions sélectionnent les solutions d’efficacité énergétique les plus adaptées : 

• isolation des bâtiments (confort d’hiver et d’été)
• installation d’équipements performants ; 
• dispositif de contrôle et de gestion des équipements (GTB, GTC)
• introduire les énergies renouvelables (panneaux solaires, bornes de recharge)
• formation et sensibilisation des occupants aux comportements éco-responsables

Powesco propose un panel de solutions d’efficacité énergétique : 

• gestion technique du bâtiment ; 
• modernisation du chauffage, de la ventilation et climatisation CVC ; 
• relamping et optimisation de l’éclairage ; 
• utilisation des énergies fatales, hydroélectricité

Quantification et évaluation des gains obtenus

Enfin, via la plateforme OPERAT créé par l’Ademe, les collectivités déclarent les consommations de leurs locaux tertiaires et regroupent l’ensemble des données bâtiment (surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment) et de consommations (économies) permettant de calculer l’atteinte des objectifs.

Bon à savoir : Le 31/12/2031 aura lieu le premier audit sur OPERAT afin de vérifier si la collectivité a bien atteint le premier palier de réduction de la consommation d’énergie (-40 %)

Powesco propose une plateforme de pilotage des consommations qui répond aux exigences du décret tertiaire. 

Grâce au Système Expert du Management de l’Énergie Nextep :

• collectez automatiquement les données : consommations et factures 
• automatisez la déclaration annuelle sur OPERAT 
• digitalisez le management de l’énergie. 
• suivez les objectifs et plans d’actions.

Faites-vous accompagner par Powesco

Le décret tertiaire ne se limite pas à une simple déclaration annuelle : il nécessite une vision à long terme, une maîtrise des aides financières et une capacité à prioriser les actions. C’est là que nous intervenons.

Nous aidons les collectivités à :

• Identifier les bâtiments soumis au décret,
• Définir une année de référence adaptée,
• Réaliser un audit énergétique complet,
• Établir une feuille de route chiffrée et réaliste,
• Suivre et piloter les consommations grâce à des outils intelligents,
• Mobiliser les aides et financements disponibles 
• Mesurer les résultats et optimiser les consommations 
• Assurer la conformité sur OPERAT et éviter les sanctions.

Contactez-nous !